Actualités du cabinet Solstice Avocats

Les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits

Confirmation par la Cour de cassation de la condamnation pour complicité d'exercice illégal de l'activité de taxi d'une société proposant une plateforme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs

L'article 395 CPP prévoit, dans l'hypothèse où le parquet fait le choix du renvoi d'un prévenu en comparution immédiate, que le prévenu doit comparaître le jour même. 

Un plaideur a tenté, avec succès devant les juges du fond, de faire admettre qu'il devait dès lors comparaître le jour dit, avant minuit.

La chambre criminelle n'est pas de cet avis, précisant que l'immédiateté s'entend de la comparution à l'audience en cours ce jour là, quelque soit l'horaire de fin d'audience. 

Il appartient au juge saisi de la seule question de la détention provisoire de s'assurer malgré tout de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés. 

C'est le principe affirmé dans pas moins de trois arrêts rendus le même jour par la chambre criminelle.

Les critères de la mise en examen demeurent donc discutables devant le JDL et la Chambre de l'instruction.

La Cour de cassation rend un arrêt particulièrement important,  qui écarte dorénavant l’analyse de l’opération de fusion-absorption consistant à assimiler la dissolution de la société absorbée au décès d’une personne physique.

Cette interprétation renouvelée des textes internes, permise par le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme et induite par le droit de l’Union européenne, permet d’éviter que la fusion-absorption ne fasse obstacle à la responsabilité pénale des sociétés. Les conditions d'application sont toutefois encore limitées.

Le juge des référés du Conseil d’État estime que le recours à la visio-conférence, sans l’accord de l’accusé, autorisé par l’ordonnance du 18 novembre 2020, pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

La décision était attendue depuis plusieurs semaines. La loi du 29 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, a modifié les règles relatives au prononcé et à l'aménagement des peines d'emprisonnement, abaissant de 2 à 1 an le plafond permettant l'aménagement ab initio.

La Cour de cassation vient préciser que ce nouveau régime ne s'applique qu'aux peines prononcées pour des faits commis après le 24 mars 2020, puisque la loi nouvelle plus sévère s'analyse en une loi d'application et d'exécution des peines, conformément aux réquisitions de l'avocate générale.

L'article 230-35 du Code de procédure pénale exige qu'en cas de mise en place d'un dispositif de géolocalisation dans l'urgence, justifiée par un risque imminent de déperdition des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux bien, l'officier de police judiciaire doit informer immédiatement, par tout moyen, le magistrat (procureur ou juge d'instruction selon la situation procédurale de l'enquête).

La Chambre criminelle fait preuve de rigueur, au visa notamment de l'article 8 de la CEDH, considérant qu'en l'espèce un délai de 6 heures entre la mise en place du dispositif et l'avis au magistrat est excessif, le magistrat ayant été avisé à 9h30, emportant nullité des opérations de géolocalisation.

La chambre criminelle rappelle sa jurisprudence habituelle selon laquelle un lien hypertexte qui renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription.

Elle précise toutefois fort opportunément que pour apprécier si l’auteur d’un tel lien, qui renvoie à un contenu susceptible d’être diffamatoire, peut voir sa responsabilité pénale engagée en raison de la nouvelle publication de ce contenu à laquelle il procède, les juges doivent examiner en particulier si l’auteur du lien a approuvé le contenu litigieux, l’a seulement repris ou s’est contenté de créer un lien, sans reprendre ni approuver ledit contenu, s’il savait ou était raisonnablement censé savoir que le contenu litigieux était diffamatoire et s’il a agi de bonne foi.

Il appartient au juge national, chargé d’appliquer la Convention, de tenir compte, sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires, de la décision de la Cour européenne des Droits de l’homme condamnant la France pour le défaut de recours préventif permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes.

Le juge judiciaire a l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant de mettre un terme à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En tant que gardien de la liberté individuelle, il incombe à ce juge de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant.

Le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, la suspension de la prescription de l’action publique cesse au jour où la décision concernant le fait dénoncé est devenue définitive.

Le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite

Le droit d’exercer l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, directement causé par l’infraction.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent.